Page mise à jour le 29 mars 2024
Lande humide des Chaux
PROJET DE
SAINT-PARDOUX-LA-CROISILLE
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Premières démarches du promoteur Saméole dès 2010. Le site retenu est inclus dans la lande des Chaux, zone humide aux limites des communes de Clergoux, Espagnac et Saint-Pardoux-la-Croisille. Les hameaux des Chemineaux et des Caraboussets sont directement impactés. Cette zone recèle de nombreuses espèces protégées de faune et flore, les sources de six cours d’eau, 2 bassins versants : le Doustre et la Montane, sur 438 ha.
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Début 2011, Saméole démarche des propriétaires et leur fait signer des promesses de bail emphytéotiques.
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28 juillet 2011 : transfert de gestion des biens de section du Feyt et des Chemineaux à la municipalité de Saint Pardoux qui vote le 27 septembre 2011 pour un projet d’étude… Agir pour le Plateau des Étangs ainsi que des ayants-droit déposent un recours contentieux contre ce transfert abusif, recours jugé irrecevable pour raisons de procédure (suite à un texte postérieur au dépôt du contentieux) par le TA de Limoges le 27 mars 2019.
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Promesse de bail de location des parcelles municipales (ex biens de section) signée par la municipalité de Saint-Pardoux-la-Croisille le 4 juin 2013.
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Pose d’un mât de mesure en fin 2013, vandalisé en novembre 2014. Nouveau mat de mesure mis en place en mai 2015.
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Dépôt en préfecture des demandes d’autorisation de défrichement (30 juin 2015) et de permis de construire et d’exploiter (17 juillet 2015).
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Du 23 septembre au 7 octobre 2016, consultation du public initié par le promoteur à propos de la demande d'autorisation de défrichement du 30 juin 2015. Résultat : 80 contributions, dont 69 défavorables et 11 favorables.
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En 2016, la municipalité de Clergoux (qui se trouve dans la zone des 6 km), alertée par l'évolution du projet éolien de Saint-Pardoux, vote une délibération contre tout projet éolien sur le territoire communal, abrogeant les délibérations de 2012 favorables à des études de faisabilité (Cf. bulletin municipal de juin 2016, page 5).
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Arrêté d’autorisation de défrichement délivré par le préfet le 10 avril 2017. Agir pour le Plateau des Étangs, des propriétaires abusés lors de la signature de la promesse de bail et un groupement forestier, ont déposé un recours auprès du Préfet pour annuler cette autorisation de défrichement.
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Arrêté accordant le permis de construire signé par le Préfet le 21 avril 2017. Agir pour le Plateau des Étangs et plusieurs requérants ont déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de Limoges pour annuler l'accord du permis de construire.
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SAMEOLE, pendant l’été 2017, rend visite à des propriétaires de Clergoux afin de trouver des accès pour faire passer leurs engins hors gabarit comme si le projet devait se faire.
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La DREAL Nouvelle Aquitaine rend son avis en octobre 2017 et questionne notamment le choix du site : « l’impact du projet sur les oiseaux et les chauves-souris et sur les zones humides, dans un secteur très riche au niveau écologique : massif forestier diversifié avec présence de nombreuses zones humides, plusieurs zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) à proximité, présence du secteur d’intervention du CREN (Conservatoire Régional d’Espaces Naturels) la « lande humide des Chaux », implantation de certaines éoliennes sur des habitats d’intérêt communautaire ; l’impact du projet sur le niveau sonore et le paysage, du fait de la proximité d’habitations et d’éléments patrimoniaux et de la nature du projet. »
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L'enquête publique qui devait avoir lieu du 16 janvier 2018 au 16 février 2018 est reportée à une date ultérieure par arrêté du préfet en date du 12 janvier 2018.
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Raz Energie 8 , devenu filiale d'Engie, continue le développement du projet.
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Des membres de Agir pour le Plateau des Étangs ont assisté au Conseil municipal de Saint-Pardoux-la-Croisille qui s’est tenu le 10/07/2019. Le promoteur ENGIE a repris contact avec la municipalité et a précisé ses engagements envers la commune. Il a par ailleurs indiqué que l’enquête publique pourrait intervenir avant fin 2019.
Schéma géographique du site éolien
Source: dossier demande d'autorisation
Lande humide des Chaux (Source: CEN Limousin)
Eglise de Saint Pardoux la Croisille
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Les 2 recours dans lesquels l'association et d'autres requérants, habitants de Saint Pardoux la Croisille, était requérante, ont été jugés en une seule audience par le TA de Limoges, ces deux recours étant dépendant l'un de l'autre :
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Les juges du TA de Limoges ont décidé le 17 septembre 2020 :
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Article 1er : L’arrêté du 10 avril 2017 par lequel le préfet de la Corrèze a accordé à la société Raz énergie 8 une autorisation de défrichement pour une surface de 4 ha 40 a 34 ca sur le territoire de la commune de Saint-Pardoux la Croisille, ensemble la décision implicite de rejet du 9 août 2017 sont annulés.
Article 2 : L’arrêté du 21 avril 2017 par lequel le préfet de la Corrèze a délivré un permis de construire au nom de l’Etat pour la construction de sept éoliennes et d’un poste de livraison sur le territoire de la commune de Saint-Pardoux-la-Croisille est annulé.
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La municipalité de Saint Pardoux la Croisille, favorable au projet, a évoqué la possibilité d'un référendum communal sur le thème des éoliennes en CM le 24 septembre 2020.
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Le promoteur, Raz Energie 8, fait appel du jugement du TA de Limoges auprès de la CAA de Bordeaux.
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La municipalité a réalisé une consultation de la population sur un nouveau projet porté par Engie (voir ici). Des personnels d'Engie ont distribué une plaquette promotionnelle de leur projet dans la commune. L' Association a répliqué le 18 janvier avec une plaquette en réponse : "J'agis avec APE"
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Résultat de la consultation (30 janvier 2021) :
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11 février 2021 : suite à cette consultation, le CM de Saint Pardoux la Croisille " après en avoir délibéré, décide de ne pas donner suite aux propositions de constructions d’éoliennes sur les terrains communaux. Le Conseil municipal et le Maire ne donneront aucun avis, favorable ou défavorable, sur l’autorisation de construction d’éoliennes sur des terrains privés, celle-ci relevant exclusivement de l’autorité préfectorale."
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188 votants sur 232
107 contre l'implantation de 2 éoliennes sur des parcelles communales
78 favorables
3 blancs ou nuls
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20 juin 2023 : la CAA de Bordeaux annule le jugement de première instance du Tribunal de Limoges et maintient les arrêtés autorisant le défrichement et le permis de construire.
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21 novembre 2023 : Agir pour le Plateau des Etangs et des requérants ont déposé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat visant à annuler la décision du 20 juin 2023 de la CAA de Bordeaux.
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20 mars 2024 : rejet du pourvoi par le Conseil d'Etat. (voir ci contre)
Notre détermination reste néanmoins intacte pour continuer la lutte et préserver la lande humide des Chaux.
Nous resterons plus que jamais vigilants !
AVANT........ET APRES les éoliennes
Décision du TA de Limoges du 17 septembre 2020
Décision de la CAA de Bordeaux du 20 juin 2023